Qu'est-ce que le property management ?Question/Réponse
Réponse détaillée avec exemples concrets, calculs et ressources complémentaires
Réponse
Les aspects juridiques sont cruciaux pour sécuriser votre investissement immobilier. Voici tout sur : "Qu'est-ce que le property management ?"
1 Cadre Juridique Applicable
Comprendre les règles et obligations légales.
Réglementation Location
Loi ALUR 2014 : bail type, encadrement loyers certaines villes, diagnostics obligatoires. Loi ELAN 2018 : bail mobilité, colocation simplifiée.
Obligations Propriétaire
Fournir logement décent (surface min, équipements). Diagnostics à jour (DPE, électricité, gaz, amiante...). Entretien et réparations importantes.
Droits et Devoirs Locataire
Payer loyer et charges. Entretien courant. Assurance habitation. Jouissance paisible des lieux.
2 Documents Essentiels
La documentation juridique indispensable.
Bail de Location
Type : bail nu (loi 1989) ou meublé. Durée : 3 ans nu, 1 an meublé (9 mois étudiant). Clauses obligatoires : loyer, charges, dépôt garantie.
État des Lieux
Contradictoire entrée et sortie. Pièce par pièce, détail précis. Photos/vidéo recommandées. Base pour retenue dépôt garantie.
Diagnostics Techniques
DPE, électricité, gaz, amiante, plomb, termites, risques naturels. Validité variable (1-10 ans selon type). Sanctions si manquants.
3 Résolution des Litiges
Gérer les situations conflictuelles.
Procédure Impayés
J+15 : Relance amiable. J+30 : Mise en demeure. J+60 : Assignation tribunal. Délai total : 12-18 mois jusqu'à expulsion. D'où importance GLI.
Contestations État des Lieux
Photos/vidéos preuve déterminante. Usure normale non retenue. Dégradations chiffrées factures. Médiation ADIL possible.
Vices Cachés
Défaut grave non apparent lors achat. Rend bien impropre usage. Action 2 ans découverte. Preuve à charge acquéreur.
Exemple : Procédure Impayé de Loyer
Scénario
Locataire en impayé depuis 2 mois, pas de GLI
Calculs Détaillés
✓ Conclusion
La GLI (3% loyers) est rentabilisée dès le 1er impayé. Investissement indispensable pour dormir tranquille.
🎯 Points Clés à Retenir
Le bail type Alur est obligatoire, téléchargez le modèle officiel sur service-public.fr
L'état des lieux doit être ultra-précis avec photos : c'est votre protection
Tous les diagnostics doivent être à jour et annexés au bail (sanctions sinon)
Une procédure d'expulsion prend 12-18 mois : la GLI est indispensable
Consultez nos guides juridiques et nos checklists pour sécuriser vos transactions
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