📄 1. Documents Vendeur à Exiger

Diagnostics Techniques Obligatoires

DPE (Diagnostic Performance Énergétique) valide

Validité 10 ans. ATTENTION : DPE avant 2021 expirés 31/12/2024. Interdictions DPE 2025

Diagnostic Amiante (si immeuble avant 1997)

Validité illimitée si absence amiante, 3 ans si présence. Désamiantage = coûts énormes.

Constat Risque Plomb (CREP) - avant 1949

Validité 1 an vente (illimitée si absence plomb). Obligation travaux si présence.

État Termites (si zone termites)

Validité 6 mois. Vérifier arrêté préfectoral zone termites ville concernée.

Diagnostic Gaz (si installation > 15 ans)

Validité 3 ans. Vérifier conformité, absence anomalies dangereuses.

Diagnostic Électricité (si > 15 ans)

Validité 3 ans. Installation vétuste = travaux mise normes 5-15k€.

ERP (État Risques Pollution)

Validité 6 mois. Risques naturels (inondation...), technologiques, pollution sols.

Mesurage Loi Carrez (copropriété)

Surface privative ≥ 8m². Écart > 5% = révision prix possible.

Documents Copropriété

Règlement copropriété + modifications

Règles vie copropriété : animaux, locations, travaux... Vérifier restrictions.

État descriptif division (EDD)

Description lot, parties privatives/communes, tantièmes copropriété.

PV 3 dernières AG copropriété

Travaux votés, charges extraordinaires, conflits copropriétaires, procédures.

Montant charges courantes annuelles

Charges trimestrielles × 4. Impact direct rentabilité. Vérifier hausse récente.

Fonds travaux (montant disponible)

Obligatoire copropriétés > 10 ans. Vérifier montant provisionné vs travaux prévus.

Carnet entretien immeuble

Historique travaux, entretiens, réparations. Anticiper futurs travaux.

Attestation charges copro à jour

Vendeur à jour cotisations. Sinon, syndic peut réclamer impayés acheteur.

Titre Propriété & Urbanisme

Titre propriété (acte notarié)

Vendeur est bien propriétaire. Vérifier identité, absence indivision cachée.

Absence servitudes non déclarées

Servitudes passage, vue, mitoyenneté. État hypothécaire notaire = sécurité.

Certificat urbanisme (si maison)

Constructibilité terrain, servitudes publiques, zones protégées.

Taxe foncière montant annuel

Vérifier montant TF. Variation forte selon commune. Impact cash-flow.

📝 2. Analyser Compromis Ligne par Ligne

💰 3. Vérifications Financières

Budget Total Projet

Calculer frais notaire exacts

Ancien 7-8%, Neuf 2-3%. Notaire fournit estimation précise avant compromis.

Budgéter travaux post-achat

Devis artisans précis. Prévoir +20% imprévus. Financement travaux inclus crédit ?

Vérifier apport personnel suffisant

Apport couvre frais notaire + garantie + mobilier/travaux initiaux. Garder épargne sécurité.

Anticiper charges propriétaire

Charges copro + taxe foncière + assurance PNO + entretien. Intégrer cash-flow prévisionnel.

Financement Validé

Accord principe banque obtenu

Attestation financement montant, taux indicatif, durée. Pas garantie mais bonne indication.

Dossier crédit complet prêt déposer

Tous documents réunis. Dépôt dossier dès compromis signé pour gagner temps.

Délai obtention crédit réaliste

45-60 jours courant. Clause suspensive compromis cohérente délai réel.

🏡 4. État du Bien

Visite Finale Approfondie

Refaire visite avec <a href="/checklists/visite-bien" class="text-purple-600 hover:underline font-semibold">checklist 50 points</a>

Visite supplémentaire AVANT compromis. Vérifier chaque détail à tête reposée.

Tester toutes installations

Chauffage, eau chaude, électricité, plomberie, fenêtres, volets. Noter défauts.

Photographier état actuel complet

Photos horodatées chaque pièce, installations, défauts. Preuve état lieux entrée.

Interroger voisins/gardien

Ambiance immeuble, problèmes récurrents, voisinage. Informations précieuses.

Points Vigilance Particuliers

DPE classe F ou G = interdiction location 2025+

Classe G interdite location depuis jan 2025. Classe F en 2028. Travaux obligatoires. Détails DPE 2025

Amiante présente = désamiantage coûteux

Coûts 20-100€/m² désamiantage. Sur T3 70m² = 1 400-7 000€. Renégocier prix.

Électricité/gaz non conformes = travaux urgents

Mise aux normes 5-15k€. Diagnostics révèlent anomalies dangereuses.

Humidité/moisissures visibles = problème structure

Traitement humidité + réparations 5-20k€. Expertise structure recommandée.

📋 5. Formalités Avant Signature

Dernières Vérifications

Relire intégralement projet compromis

Ligne par ligne. Ne rien signer sans avoir tout compris. Demander explications.

Consulter notaire si doute

Notaire explique clauses gratuitement. Mieux prévenir que guérir.

Préparer chèque séquestre

5-10% prix. Chèque banque ou virement. Bloqué jusqu'à signature acte ou annulation.

Noter date début délai rétractation

10 jours après remise/envoi recommandé compromis. Calculer date limite.

Checklist Avant Signature Compromis50 points critiques à vérifier avant de vous engager

⚠️ Signature Compromis = Engagement Ferme

📄 1. Documents Vendeur à Exiger

Diagnostics Techniques Obligatoires

Documents Copropriété

Titre Propriété & Urbanisme

📝 2. Analyser Compromis Ligne par Ligne

Informations Essentielles

Clauses Suspensives CRITIQUES

Conditions & Délais

💰 3. Vérifications Financières

Budget Total Projet

Financement Validé

🏡 4. État du Bien

Visite Finale Approfondie

Points Vigilance Particuliers

📋 5. Formalités Avant Signature

Dernières Vérifications

⛔ Motifs REFUSER Signature Compromis

Diagnostics manquants/invalides

Clause suspensive crédit absente/insuffisante

Travaux copropriété non déclarés votés

Vice caché découvert visite finale

Rentabilité projet compromise

Doute financement/budget serré

✅ Prêt à Signer en Confiance

📚 Après Signature Compromis :

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